Nous rédigeons et signifions vos actes sur la circonscription territoriale du Tribunal de Grande Instance de BREST.

En dehors de cette zone, nous pouvons nous charger de faire procéder à la signification de vos actes par le biais de notre réseau de correspondants.

Sous quel délai ?

Vous pouvez nous remettre votre jugement ou ordonnance et nous nous chargerons de rédiger l’acte de signification ou directement votre projet d’acte à signifier déjà préparé.

Dans les deux cas, nous procédons à sa signification sous 48 heures.

Comment nous envoyer vos actes ?

Type d’envoi Délai Accès Accusé réception Format
Par Email Rapide contactez-nous Oui Tous
Par dépôt d’acte Rapide cliquez-ici pour déposer un acte Oui .doc / .pdf
Par courrier Normal SELARL ACT’ARMOR
30 rue de Denver
CS 32806
29228 BREST
CEDEX 2
Non  
Par Fax Rapide 02 98 44 65 26 Oui  

 

Quels actes sommes-nous amenés à signifier ?

Les actes judiciaires :

Les actes extra-judiciaires :

Quels sont les principaux effets de la signification ?