Les constats

Juriste de la preuve, l’Huissier de Justice intervient à tout moment à votre domicile/entreprise ou sur la voie publique et reporte les faits constatés au sein d’un procès-verbal de constat.

L’Huissier de justice réalise ces constatations de manière objective, le constat qu’il vous remet constitue une preuve forte devant les juridictions (les mentions relatives aux constatations valent jusqu’à preuve contraire).

La SELARL ACTARMOR simplifie vos demandes de constat :

Demande en ligne

• Nous nous déplaçons sur les lieux
  
  
• Une fois les constatations effectuées, celles-ci sont rédigées sous 24h à 8 jours selon l'urgence et vous sont envoyées par voie postale et/ou mail

Le constat d’Huissier de Justice est utile dans de nombreuses circonstances :

Vous êtes un particulier ?

• Dégât des eaux, catastrophe naturelle
• Nuisances de voisinage
• Atteinte à votre droit de propriété
• État des lieux d’entrée et de sortie
• Affichage du permis de construire
• Mauvaise exécution de travaux (malfaçons)
• Abandon de chantier
• Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession
• Constat par drône (état d’une toiture…)

Vous êtes un professionnel ?

• Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
• Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires
• Tenue de l’Assemblée générale des copropriétaires
• Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle
• Destruction d’un stock
• Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle
• Etat voie publique et des façades avant travaux
• Vote électronique certifié
• Constat par drône (état d’éolienne, château d’eau, thermographie…)