Vos droits d’auteur ne sont pas respectés, votre site a été copié ou plagié, vous retrouvez sur internet une œuvre qui vous est personnelle et qui a été mise en ligne sans votre accord…

Le constat internet représente une solution rapide pour obtenir la preuve d’un éventuel préjudice relatif à l’adresse Web, au graphisme ou au contenu rédactionnel des pages d’un site.

En effet, une donnée internet étant disponible en tous lieux, l’huissier de justice peut intervenir depuis son Etude pour effectuer toutes constatations en un minimum de temps.

Le procès-verbal de constat vous permettra de prouver :

Le contenu illicite ou contestable d’un site Internet susceptible :

Le dysfonctionnement de tout type :

Les actes de malveillance :

Enfin, l’Huissier de Justice peut participer à la protection des droits d'auteur concernant les contenus originaux d'un site en apportant la preuve qu'un contenu existait bien à une date donnée (principe de l'horodatage).